1. Généralités :
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes d'achat, de travaux et de services, qui sont passées avec la sprl GESTIMED, ci-après dénommée "le Vendeur". L'acheteur ou tout client de service sera ci-après dénommé "l'Acheteur".
1.2. Toute commande comporte de plein droit l'acceptation préalable et sans réserves des présentes conditions générales de vente et le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de l'offre. L'application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Vendeur.
1.3. Les clauses figurant dans les correspondances, ou autres documents émanant de l'Acheteur et qui seraient en opposition avec les présentes conditions, ne seront valables que si elles sont admises expressément et par écrit par le Vendeur.
1.4. Dans l'hypothèse où un article de ces conditions générales serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte aux autres dispositions des présentes conditions générales.
1.5. Les présentes conditions générales ne pourront jamais être interprétées à l'encontre du Vendeur.
1.6. La traduction des présentes conditions générales est réalisée pour le confort de l’Acheteur. En cas de contestation, la version en français prime.
2. Prix :
2.1. Sauf stipulation contraire mentionnée dans les offres et/ou confirmations de commande du Vendeur, les prix sont exprimés en Euros, et s'entendent nets, hors TVA et autres taxes présentes ou futures, de quelque nature que ce soit, lesquelles sont à charge de l'Acheteur.
2.2. Les prix et frais de transport sont basés notamment sur les conditions économiques existant au moment de l'offre, sur les prix des fournisseurs, le cours des monnaies et le taux des charges à l'importation en Belgique. Ils sont susceptibles de modifications, sans préavis, en fonction des variations de ces éléments, quelle qu'en soit la cause.
2.3. Des frais de manutention et d'expédition seront facturés pour toutes les commandes. Ces frais seront déterminés au cas par cas lors de chaque commande par ses conditions particulières. En cas de livraison scindée d’une commande du fait du Vendeur, les frais de manutention et d’expédition ne seront portés en compte qu’une fois. En cas de livraison scindée exigée par l'Acheteur cependant, ces frais seront multipliés. Il en ira de même lorsque celui-ci imposera des moyens de transport tels que le courrier express ou le taxi-poste.
2.4. Pour toutes les commandes des frais administratifs de 10 Euros hors TVA seront portés en compte.
2.5. Les livraisons ne comprennent pas le déballage, la mise en place et la mise en service des marchandises. Ces différentes interventions sont des services facturables.
3. Délais :
3.1 Les délais de livraison mentionnés dans les offres et confirmations de commande du Vendeur sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas sa responsabilité. Le Vendeur ne sera donc en aucun cas responsable d'un retard ou d'un défaut de livraison étant entendu que le Vendeur mettra raisonnablement tout en oeuvre pour respecter les délais. Un retard de livraison ne donnera en aucun cas le droit à l'Acheteur, ni de réclamer une pénalité, ni de refuser de payer tout ou partie de la facture, ni d'annuler la commande.
4. Transfert de propriété :
4.1. Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral des sommes qui lui sont dues par l'Acheteur du fait de ses livraisons. Les marchandises livrées en stock chez l'Acheteur devront en conséquence être traitées par celui-ci comme étant en dépôt chez lui, notamment en ce qui concerne les risques à couvrir par assurances.
4.2. Le Vendeur pourra reprendre, immédiatement et aux frais de l'Acheteur, la totalité des marchandises, transformées ou non, faisant l'objet de la réserve de propriété si une facture n'est pas réglée, en tout ou partie, à son échéance.
4.3. Le Vendeur se réserve le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 491 du Code pénal) à l’encontre de l’Acheteur qui cèderait, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers les marchandises affectées de la clause de réserve de propriété susmentionnée.
5. Livraison et/ou réception dans les locaux du Vendeur :
5.1. Le Vendeur se charge de l'expédition des commandes par les moyens qu'il détermine, s'il n'en est pas convenu autrement avec l'Acheteur.
5.2. L'expédition des commandes peut être retardée de 15 jours maximum après notification de mise à disposition, pour permettre à l'Acheteur qui en a exprimé la volonté dans les conditions particulières de sa commande, et à sa charge, de procéder à sa réception chez le Vendeur. Au-delà de 15 jours à dater de la notification de mise à disposition, des frais de stockage seront facturés à l'Acheteur.
5.3. La charge des frais d’inspection éventuels, par un organisme tiers désigné ou non par l’Acheteur, sera déterminée par les conditions particulières de chaque commande.
6. Transport et risques y afférent :
6.1. Tous les risques sont à charge de l'Acheteur dès sortie des marchandises des locaux du Vendeur, ou notification par celui-ci de la mise à disposition (article 5.2), et ceci que l'Acheteur assume lui-même le transport ou qu'il le confie à un tiers chois par lui. En cas de transport assumé par l'Acheteur ou de mise à disposition de l'Acheteur des marchandises, les produits vendus devront être vérifiés et contrôlés par l'Acheteur avant expédition. Si l'Acheteur n'use pas de cette faculté, l'expédition vaudra agréation.
6.2. Si le transport est assumé par le Vendeur, ou par un tiers choisi par lui, la responsabilité des choses vendues, et la procédure à suivre en cas de sinistre dû au transport, seront définies par les lois et/ou conventions nationales et/ou internationales sur les contrats de transport par route, fer, mer et air en vigueur au début du transport. En cas de livraison effectuée par le Vendeur, l’Acheteur est tenu de vérifier les marchandises au plus tard au moment où il en prend possession. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises avec la commande ainsi que d'inspecter s'il n'existe pas de vices apparents à la marchandise et/ou à l'emballage. Dans l'hypothèse où un quelconque problème serait découvert, l’Acheteur devra en informer le Vendeur, immédiatement et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la livraison. Toute plainte ultérieure concernant des vices apparents sera irrecevable ; ce qui est expressément accepté par l’Acheteur. La mise en œuvre des marchandises emporte de plein droit agréation.
6.3. En cas de dommages inhérents au transport assumé par le Vendeur, l'Acheteur est tenu de faire parvenir sa déclaration endéans les 48 heures, de date d'arrivée à destination, au Vendeur si celui-ci est transporteur, ou au tiers transporteur désigné et rémunéré par le Vendeur.
6.4. Les articles vendus sont réputés agréés au départ en cas de réception des marchandises dans les locaux du Vendeur et/ou en cas de livraison directe par un des fournisseurs du Vendeur à l'Acheteur.
7. Réclamation relative aux marchandises – reprises de marchandises :
7.1. Les caractéristiques des articles, ainsi que tous les renseignements concernant les poids, dimensions, consommations, performances, etc… sont donnés à titre indicatif dans les descriptions des offres et/ou les catalogues et documentations accompagnant celles-ci. Ils sont à considérer comme approximatifs et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation en cas de non-conformité.
7. 2. Une réclamation ne peut porter que sur la non-conformité du produit ou du service vendu par rapport aux exigences du contrat.
7.3. Pour être recevables, les réclamations du chef de vices cachés doivent être introduites auprès du Vendeur au plus tard sept jours après la livraison.
7.4 Le Vendeur n'accepte les retours de marchandises que moyennant accord préalable et écrit endéans les sept jours de la date de réception par l'Acheteur. Les articles doivent toujours être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés. Toutefois, les produits "froids ou congelés" ne seront en aucun cas repris du fait de la perte de contrôle sur la chaîne du froid. Les retours s'effectuent aux frais et risques de l'Acheteur.
7.5. Aucune réclamation ne sera acceptée lorsqu'une défaillance sera occasionnée par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien ou si le matériel a été révisé, transformé, réparé ou démonté même partiellement par des personnes non agréées par le Vendeur. Il en sera de même si le matériel a été utilisé dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique, etc…).
7.6. Dans l'hypothèse où une réclamation est reconnue fondée par le Vendeur, la responsabilité du Vendeur se limite à prendre en charge l'élimination du défaut, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, quels qu'ils soient.
7.7. Le fait d'avoir introduit une réclamation, même recevable, n'autorise pas l'Acheteur à différer ou à refuser le paiement du total de la facture à son échéance fixée.
8. Conditions de paiement :
8.1. Sauf stipulation contraire, les factures du Vendeur sont payables au comptant, net sans aucun escompte ni retenue.
8.2. Les frais bancaires de quelque nature sont à charge de l'Acheteur.
8.3.1. Sous réserve de l’application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les sommes non reçues à l'échéance convenue portent, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt de 1.5% par mois ou fraction de mois de retard de leur règlement. Ces intérêts seront calculés et facturés après réception du paiement intégral du principal, en fonction de sa date de réception. La date indiquée sur la facture est considérée comme date d'envoi.
8.3.2. En outre, en cas de non-paiement d'une facture dans les 15 jours de la mise en demeure par lettre recommandée, l'Acheteur sera tenu au paiement d'une indemnité égale à 10% du montant facturé et impayé, sans que le Vendeur ait à justifier d'un quelconque dommage, et sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50 Euros. Dans cette même hypothèse, le Vendeur pourra choisir entre appliquer cette clause pénale ou la clause résolutoire prévue ci-après.
8.3.3. Dans l'hypothèse où le Vendeur est obligé de procéder au recouvrement forcé de sa créance, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 € pour frais administratifs, outre les frais de recouvrement judiciaires et les frais de recouvrement extra judiciaires qui seront entièrement à sa charge.
8.3.4. Pour le cas où les chèques, virements ou lettres de change ou autres effets de commerce ne seraient pas honorés, les frais occasionnés seront à charge de l’Acheteur.
8.3.5. L’Acheteur perdra les avantages d'une éventuelle remise ou facilités de paiements.
8.3.6. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le solde de toutes les factures dues par l’Acheteur, même non échues.
8.3.7. En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit d'annuler ou de suspendre toute livraison, ou toute autre commande.
8.4. Contestation de la facture La contestation d'une facture doit avoir lieu dans les 7 jours à dater de la réception de la facture; la facture étant réputée reçue dans les 3 jours de la date indiquée sur celle-ci. A défaut la contestation ne pourra être considérée comme valable. La contestation, pour être recevable, doit être détaillée et envoyée par courrier recommandé au Vendeur.
9. Résolution du contrat :
9.1. En cas de manquement de l'Acheteur à une clause des conditions générales et/ou particulières du contrat, en ce compris le non-paiement d'une facture à son échéance, ou en cas de crainte sérieuse sur la solvabilité de l'Acheteur, le contrat peut être résolu de pleins droits 15 jours après l'expédition à la poste d'une lettre recommandée de mise en demeure.
9.2. Dans les mêmes hypothèses, et moyennant la même formalité, le Vendeur se réserve le droit de résilier tout autre contrat ou marché conclu avec l'Acheteur.
9.3. La résolution s'opèrera sans préjudice du droit du Vendeur à réclamer des dommages et intérêts s'il échait.
10. Annulation de commandes par l'Acheteur :
10.1. En cas d'annulation de commande par l'Acheteur, sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée au Vendeur, celui-ci pourra, en tout temps, et nonobstant les conditions de retour de marchandises prévues à l'article 7 ci-dessus, réclamer une indemnité équivalant aux frais encourus (notamment frais administratifs, frais de manutention, dépréciation de la marchandise,…) avec un minimum de 60% de la valeur des marchandises.
10.2. Cette indemnité sera portée à 100% de la valeur globale convenue en cas de commande unique et spéciale passée par l'Acheteur et notamment les marchandises ne faisant pas partie du programme de vente habituel du Vendeur.
11. Responsabilité :
1.1 Le Vendeur n'est pas responsable des dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation ou de l'utilisation inappropriée des marchandises livrés par l'Acheteur. De manière générale, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, subis par l’Acheteur ou un tiers, liés directement ou indirectement à une marchandise vendue par le Vendeur.
12. La force majeure :
12.1 En cas de force majeure, que ce soit au niveau de la production ou de l’expédition, l'exécution de la convention sera suspendue aussi longtemps que le cas de la force majeure rend impossible la mise en œuvre de la convention par le Vendeur ; l’Acheteur ne pourra alors pas réclamer la moindre indemnité au Vendeur. La force majeure sera également présumée en raison d'un manquement du fournisseur ; et ce, pour quelque raison que ce soit.
13. Loi applicable – juridiction compétente :
13.1. Il est convenu entre l'Acheteur et le Vendeur que seule la loi belge est applicable et, le cas échéant, les conventions nationales et/ou internationales sur les contrats de transport prévues à l'art. 6.2. Ci-dessus. Par contre, conformément à l'article 6 de la Convention des Nations-Unis sur les accords internationaux concernant les marchandises du 11 avril 1980, l'application de ce traité est expressément exclue.
13.2. Les juridictions compétentes en cas de litige seront, celles de l'arrondissement d'un des sièges sociaux du Vendeur en Belgique. Le Vendeur reste toutefois libre d'intenter une action devant le tribunal compétent au regard du domicile/siège social de l'Acheteur